Compétence territoriale sur le ressort
de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Depuis le 1er janvier 2017, notre compétence a évolué.

Nous sommes désormais compétents sur le ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence comprenant les départements suivants :

• Alpes-de-Haute-Provence (04),
• Alpes-Maritimes (06),
• Bouches-du-Rhône (13),
• Var (83).

et notamment les villes suivantes :

• Cuers,
• Saint-Tropez,
• Thiers,
• Toulon,
• Draguignan

Nous sommes compétents au niveau national pour les constats.